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Le droit de la médiation

Il n'y a pas de définition légale de la médiation ni du médiateur en France.

La médiation est donc un processus purement contractuel entre les parties et le médiateur.

Il est souhaitable de signer un contrat au début de la médiation. Lorsque la médiation intervient dans le cadre d'un centre de médiation, le règlement du centre en tient lieu.

Le code de procédure civile (articles 131-1 et suivants) prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner des médiations avec le consentement des parties. Il fixe des règles pour ces médiations ordonnées par le juge dites "médiations judiciaires".

La Cour de Cassation (chambre mixte du 14 février 2003) a créé une règle importante : la médiation suspend les délais de procédure. Cette règle a été reprise par l'article 2238 du Code civil.

Afin d'éviter certaines dérives, des codes de conduite pour les médiateurs ont été créés par la plupart des centres de médiation et des associations de médiateurs. Vous les trouverez sur leurs sites.

La commission européenne a publié un code de conduite européen pour les médiateurs qui est aujourd'hui le plus largement accepté. Tous les médiateurs présents sur ce site ont adhéré à ce code de conduite.

Par ailleurs, une directive européenne a été adoptée pour encadrer la médiation. En principe, elle ne s'applique qu'aux affaires transfrontalières. Cependant la plupart des pays envisagent de la transposer dans leur droit pour les affaires internes également. Elle devrait être prochainement transposée dans le droit français dont elle ne diffère guère.