Mediationweb vous aide à trouver un médiateur pour résoudre vos conflits. Trouvez le médiateur le plus compétent pour votre médiation civile, commerciale, familiale, médiation internationale.

Ce tarif est indicatif. Les médiateurs peuvent accepter des honoraires selon d'autres modalités. Un médiateur acceptant en principe ce tarif n'est pas obligé d'accepter toutes les affaires qu'on lui propose, même si les parties acceptent le tarif.

Honoraires du médiateur 

Affaires inférieures à 15 000 € HT

Honoraires forfaitaires à convenir avec le médiateur qui peut limiter ses diligences à un nombre d'heures communiqué aux parties


Affaires supérieures à 15 000 € HT et inférieures à 50 000 € HT

• 200 € HT/heure, maximum 10 % de la valeur en litige (sauf accord des parties pour dépasser ce seuil)

Affaires supérieures à 50 000 € HT et inférieures à 1 million € ou sans valeur financière déterminée :

• 300 € HT/heure, maximum 10 % de la valeur en litige (sauf accord des parties de dépasser ce seuil)

• En cas d’accord suite à la médiation : honoraire minimum = 20 heures dans la limite ci-dessus.

Affaires supérieures à 1 million d’euros

• 500 € HT/heure, maximum 10 % de la valeur en litige (sauf accord des parties de dépasser ce seuil)

• En cas d’accord suite à la médiation : honoraire minimum 20 heures.

Décompte des heures :

 Les heures facturables comprennent :

• Le temps d’étude du dossier ;
• Le temps d’organisation des réunions ;
• Le temps passé en séances de médiation ;
• Le temps passé en entretiens séparés pendant les séances de médiation ou en dehors d’elles ;
• Les communications téléphoniques avec les parties et/ou leurs conseils ;
• Le temps passé pour faire rapport au magistrat et en entretiens avec celui-ci ;
• Le temps passé en conversations avec des tiers intervenants (experts, témoins etc.) ;
• Les temps de déplacement interurbain.

Calculs forfaitaires

• Une journée en déplacement est facturée forfaitairement 8 heures sauf si le temps effectivement travaillé est supérieur. Dans ce cas le temps travaillé est seul facturé.
• Une demi-journée en déplacement est facturée forfaitairement 4 heures sous la même réserve que ci-dessus.

Les heures facturables ne comprennent pas :

• Le temps passé préalablement à la désignation du médiateur, sauf cas où ce temps est très important (voyage pour rencontrer les parties par exemple) et sous réserve d’accord des parties et, éventuellement du juge, préalable à l’engagement des diligences antérieures à la désignation.

Frais

 Le médiateur a droit au remboursement des frais suivants :

• location de salles pour la médiation
• location de matériel audio et vidéo si nécessaire
• coûts des communications téléphoniques longues distance, coûts d’utilisation de services de vidéo conférence ou de conférences téléphoniques
• frais de déplacement :
  • train : 1^ère classe,
  • avion : classe économique jusqu’à 2 heures de vol, classe affaires au-delà.
• Frais de nourriture et d’hébergement raisonnables.

Paiement des frais et honoraires du médiateur

Sauf autre décision du magistrat, au moment de sa désignation, les parties versent au médiateur une provision correspondant à 10 heures de médiation. S’il y a lieu, le médiateur restitue le surplus en fin de médiation.

Lorsque cette provision est épuisée par les frais et honoraires du médiateur, celui-ci peut, sous réserve de l’accord du juge, demander à être payé par provisions complémentaires ou en fin de médiation.

Sauf convention des parties ou décision du juge contraires, la charge des frais et honoraires est partagée à égalité entre les parties.

Suivi des frais et honoraires

Lorsque les frais et honoraires du médiateur atteignent la provision demandée, il doit le signaler aux parties et leur indiquer périodiquement l’état de ses frais et honoraires, même s’il a été provisionné.