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Clauses types de médiation
Si vous souhaitez utiliser un centre de médiation, nous vous recommandons d'utiliser la clause type préconisée par ce centre.
Si vous souhaitez recourir à une médiation ad hoc, voici une clause à insérer dans vos contrats et pactes d'actionnaires :
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation.
Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties et, à défaut d'accord, par le président du tribunal de....
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation parune au moins des parties ou le médiateur.
En cas d'urgence, des mesures d'instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.
Voici la même clause adaptée pour être incluse dans des statuts de société :
Tout litige qui pourrait apparaître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts entre les associés, entre les associés d'une part et les dirigeants d'autre part ou entre les dirigeants, sera soumis à la médiation préalablement à toute procédure contentieuse.
Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties et, à défaut d'accord, par le président du tribunal de....
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation parune au moins des parties ou le médiateur.
En cas d'urgence, des mesures d'instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.
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